Conditions contractuelles
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 mars 2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et travaux réalisés par la SARL LORIN COUVERTURE (SIREN 884 245 465), ayant son siège social au 6 Place du Presbytère, 14440 Bény-sur-Mer, pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.
Article 2 — Devis et commande
Les prestations de la SARL LORIN COUVERTURE sont proposées sur la base d'un devis gratuit, établi après visite technique sur site lorsque nécessaire.
Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée estimée des travaux.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, la SARL LORIN COUVERTURE se réserve le droit de le réviser.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par la SARL LORIN COUVERTURE du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
• 30 % à la commande (acompte à la signature du devis)
• 70 % à la réception des travaux
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale). Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur le devis.
Article 4 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
La SARL LORIN COUVERTURE se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cours en cas de non-paiement d'une facture échue.
Article 5 — Exécution des travaux
La SARL LORIN COUVERTURE s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur (DTU applicables).
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse sur le devis. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ni pénalité, sauf faute avérée de la SARL LORIN COUVERTURE.
Les travaux peuvent être retardés ou suspendus en raison de conditions météorologiques défavorables, de cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de la volonté de la SARL LORIN COUVERTURE.
Article 6 — Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, une réception est effectuée en présence du Client et de la SARL LORIN COUVERTURE. Le Client peut émettre des réserves sur le procès-verbal de réception.
En l'absence de réserve, la réception est réputée sans réserve. L'absence de réponse du Client dans un délai de 8 jours suivant la fin des travaux vaut réception tacite sans réserve.
Les éventuelles réserves doivent faire l'objet d'une levée dans un délai convenu entre les parties.
Article 7 — Garanties
La SARL LORIN COUVERTURE est tenue aux garanties légales suivantes :
• Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante (article 1792-6 du Code civil).
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
• Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
La SARL LORIN COUVERTURE dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale en cours de validité.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis (lorsque le contrat est conclu hors établissement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux ayant commencé avant l'expiration de ce délai avec l'accord exprès et préalable du Client, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à :
SARL LORIN COUVERTURE — 6 Place du Presbytère, 14440 Bény-sur-Mer
Article 9 — Annulation et résiliation
Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis et en dehors du délai de rétractation donnera lieu à la facturation des travaux déjà réalisés et des matériaux commandés, ainsi qu'à une indemnité égale à 10 % du montant total du devis.
La SARL LORIN COUVERTURE se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment en cas de non-paiement.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de la SARL LORIN COUVERTURE ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un mauvais usage ou d'un défaut d'entretien de l'ouvrage par le Client, ni des dommages causés par des tiers ou résultant d'un cas de force majeure.
Le Client s'engage à faciliter l'accès au chantier et à fournir les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux. Tout retard ou surcoût résultant d'un manquement du Client sera à sa charge.
Article 11 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SARL LORIN COUVERTURE seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.